Création d’entreprise : comment choisir un statut juridique ?

Avant qu’une entreprise soit légalement constituée, ses dirigeants doivent passer par plusieurs étapes cruciales. Plus qu’une phase, le choix du statut juridique est la garantie du succès pour toute personne qui se lance dans la création d’entreprise. L’idéal est d’opter pour un statut qui est avantageux pour les activités de la société. Cela, de la création jusqu’à la dissolution.

La nature du patrimoine : le premier élément à prendre en compte

Pour réussir dans le monde de l’entrepreneuriat, il est important de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Il est donc plus judicieux d’opter pour un régime juridique qui permet au dirigeant ou à chaque associé de distinguer les biens personnels des biens destinés à constituer le capital de la société. Le but est de préserver les biens personnels contre toute action du créancier en cas de problème financier. En d’autres mots, en cas de liquidation ou de dissolution, seul le patrimoine mis à disposition de l’entreprise est concerné par l’opération.

Le régime fiscal : un critère de choix important

En France comme dans le reste du monde, toute entreprise légalement constituée est soumise à ce que l’on appelle régime fiscal. En d’autres mots, les entreprises sont assujetties aux taxes et aux redevances. Le principe est de soumettre chaque bénéfice réalisé à l’impôt. Selon la législation, il existe deux grandes catégories d’impôts :
– L’IR qui est l’impôt impactant directement sur le revenu
– L’impôt qui impacte sur les bénéfices de l’entreprise
À noter que le système d’imposition est le même pour l’entrepreneur et sa société. En effet, l’impôt est prélevé sur les bénéfices et les salaires.

Essentiel : la protection que procure le statut juridique

En créant sa propre entreprise, il est évident que l’entrepreneur souhaite avoir une protection sociale et financière sur le long terme. Selon la loi, ce dernier est protégé à la hauteur de la forme de société qu’il choisit. Il peut être considéré comme étant un salarié dans sa propre entreprise ou être considéré comme étant un indépendant qui travaille pour le compte de l’entreprise qu’il a créée.